La fiscalité de la prestation compensatoire

11 mars 2025

Vous devez verser une prestation compensatoire ou vous allez recevoir une prestation compensatoire? Quelles est la fiscalité applicable? Le versement […]

Testament olographe: le testateur doit comprendre ce qu’il rédige

05 mars 2025

Le testament olographe est un testament manuscrit qui aura été ou non enregistré chez un notaire. Mais qu’en est-il de […]

Les dangers du divorce low cost

04 mars 2025

Il est toujours bon de rappeler qu’un divorce, qu’il soit prononcé par un juge ou établi par acte d’avocats, nécessite […]

Mise au point sur le nom marital

28 février 2025

L’usage du nom marital est un droit et non un devoir. Il peut être adopté aussi bien par l’époux que […]

Un divorce pas cher peut se payer cher

26 février 2025

Internet fleurit de sites proposant des divorces à l’amiable à des prix de plus en plus bas. Mais derrière ces […]

La responsabilité civile des parents séparés à l’égard de leurs enfants mineurs

25 février 2025

Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous les deux responsables des dommages causés par leur enfant […]

Testament international

25 février 2025

Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2025, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation (Pourvoi n°23-18.823) a jugé qu’ […]

La prestation compensatoire

19 février 2025

Parfois ignorée, souvent confondue avec la pension alimentaire, la prestation compensatoire ne concerne que les couples mariés, mais peu importe […]

Quand recourir à l’ordonnance de protection?

18 février 2025

Les conditions légales : Vous pouvez demander une ordonnance de protection si vous êtes victime de violences exercées au sein […]

Le devoir conjugal n’en est pas un!

18 février 2025

Aux termes de l’article 242 du code civil : le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des […]