La fiscalité de la prestation compensatoire
Vous devez verser une prestation compensatoire ou vous allez recevoir une prestation compensatoire? Quelles est la fiscalité applicable? Le versement […]
Vous devez verser une prestation compensatoire ou vous allez recevoir une prestation compensatoire?
Quelles est la fiscalité applicable?
Le versement d’une prestation compensatoire ne peut être convenue que dans le cadre d’un divorce.
Néanmoins, elle peut être prononcée par un juge au terme d’un divorce judicaire et contentieux, comme elle peut être négociée entre les avocats des époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Elle vise à rétablir un certain équilibre dans les conditions de vie des époux après la rupture d’un mariage.
Pour l’ex-époux qui doit la verser, la prestation compensatoire peut être déduite de ses revenus ou lui faire bénéficier d’une réduction d’impôt.
CAS N°1 : LA PRESTATION COMPENSATOIRE EST VERSÉE DANS LES 12 MOIS SUIVANT LE DIVORCE DEVENU DÉFINTIF
- Le débiteur de la prestation compensatoire (l’ex-conjoint qui la verse) qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de l’article 199 octodecies du CGI.
Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués. Si les versements excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année (ligne 7WN) et le total des versements prévus (ligne 7WO). Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année.
La réduction d’impôt est également applicable :
- aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits (1° de l’article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004) ;
- aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes (2° de l’article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004).
Concernant les modalités déclaratives, il convient d’indiquer le montant de la prestation compensatoire ouvrant droit à la réduction d’impôt dans la rubrique « prestations compensatoires » de la déclaration de revenus 2042 RICI, case 7WN à 7WP selon le cas
- L’ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues.
Pour plus d’informations sur la réduction d’impôt : BOI-IR-RICI-160-20120912.
CAS N°2 : LA PRESTATION COMPENSATOIRE EST VERSÉE AU-DELÀ DES 12 MOIS SUIVANT LE DIVORCE
Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire.
L’ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d’une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires (et non d’une réduction d’impôt).
L’ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues. Le point de départ du délai de 12 mois est fixé à la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée (date à laquelle le jugement est devenu définitif). Cette date est à déterminer selon la nature du divorce.
Pour vous orienter dans vos droits et devoirs en matière de prestation compensatoire, contactez un avocat compétent en droit de la famille.
