Entreprise, comment rédiger les CGV ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont indispensables pour toute entreprise qui vend des produits ou services. Elles définissent les […]
Parfois ignorée, souvent confondue avec la pension alimentaire, la prestation compensatoire ne concerne que les couples mariés, mais peu importe leur régime matrimonial, et n’est allouée qu’au moment du divorce.
La prestation compensatoire peut être demandée en justice ou négociée entre les époux, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel par exemple.
Elle peut être demandée même en l’absence d’enfant commun.
Il s’agit d’une somme d’argent destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que le divorce va créer dans les conditions de vie respectives des époux.
Cette prestation a un caractère forfaitaire.
Les critères d’attribution :
• La durée du mariage ;
• L’âge et l’état de santé des époux ;
• Leur qualification et situation professionnelle ;
• Les choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne (congé parental, travail à temps partiel, impossibilité d’évoluer en raison de mutations du conjoint, etc.) ;
• Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, après la liquidation du régime matrimonial ;
• Les revenus respectifs des époux ;
• Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée par les sacrifices opérés par l’un des époux pour favoriser la carrière de son conjoint.
Sous quelle forme?
La prestation compensatoire est communément allouée sous forme de capital.
Mais elle peut prendre la forme d’une attribution d’un bien en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.
Lorsque le débiteur n’est pas en capacité de verser le capital auquel il a été condamné, le juge peut décider des modalités de paiement du capital, qui pourra faire l’objet de versements périodiques dans la limite de huit ans.
Et ce n’est qu’à titre exceptionnel et lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, que le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Quel montant ?
La loi ne prévoit aucune formule mathématique permettant de chiffrer le montant d’une prestation compensatoire.
Des méthodes de calculs ont été proposées et adoptées par les praticiens du droit de la famille qui mènent à des résultats très éloignés les unes des autres.
En pratique, l’avocat utilisera deux ou trois méthodes pour obtenir une moyenne.
Mais tous ces calculs ont un écueil de taille : ils se bornent à prendre en compte l’âge des époux, la durée du mariage, ou encore les revenus actuels de chacun des conjoints, sans considérer l’état de santé des époux, leur situation personnelle, leur patrimoine, ou encore les choix de vie opérés durant la vie commune.
Ces articles pourraient vous intéresser...
Testament international
Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2025, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation (Pourvoi n°23-18.823) a jugé qu’ […]
La prestation compensatoire
Parfois ignorée, souvent confondue avec la pension alimentaire, la prestation compensatoire ne concerne que les couples mariés, mais peu importe […]