Testament international
Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2025, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation (Pourvoi n°23-18.823) a jugé qu’ […]
Internet fleurit de sites proposant des divorces à l’amiable à des prix de plus en plus bas.
Mais derrière ces vitrines aux promesses attractives se cachent de véritables arnaques où l’avocat n’en est plus un: absence de conseils, absence d’individualisation dans le traitement des dossiers et absence de sécurité juridique.
Pourquoi une telle différence de prix?
Les honoraires de l’avocat étant librement fixés, un divorce par consentement mutuel peut vous être facturé 1.800 € comme 4.000 €. Cette différence de prix peut s’expliquer par la notoriété de l’avocat, son expérience ou sa spécialisation en droit des personnes. Elle peut également s’expliquer par la différence dans le coût de fonctionnement des cabinets.
Mais il est impossible de facturer un divorce à 500, 300, voire 200 € en ayant traité le dossier avec toutes les diligences nécessaires..
Lorsque vous faites appel à un avocat pour engager une procédure de divorce, qu’elle soit amiable ou contentieuse, l’avocat doit vous recevoir dans les mêmes conditions:
- Il vous reçoit lors d’un premier rendez-vous à son cabinet ;
- Il fait le point avec vous sur votre situation matrimoniale (date du mariage, régime matrimonial adopté, nombre d’enfants communs ou non, présence d’enfants mineurs, etc.) ;
- Il fait le point avec vous sur votre situation patrimoniale actuelle et passée (revenus, patrimoine commun, propre ou indivis, réception de donation ou succession, périodes d’inactivité durant le mariage, dettes contractées, etc.);
- L’avocat vous écoute, recueille les informations dont il a besoin et en tire des conclusions. Il doit y avoir un échange d’informations objectives et subjectives entre l’avocat en droit de la famille et son client;
- Il y a par la suite un véritable suivi de votre dossier: échanges de mails, entretiens téléphoniques ou rendez-vous à la demande.
L’avocat vous facture des honoraires parce qu’il vous accorde du temps. Il vous fait bénéficier de son expertise en droit de la famille et de son expérience en matière de divorce.
L’exemple du médecin:
Lorsque vous vous rendez chez le médecin pour soigner une grippe, le médecin ne se contente pas de rédiger l’ordonnance: il commence par s’assurer que vous souffrez bien d’une grippe. Il vous ausculte. Il contrôle par son examen que vous n’avez rien ni de moins grave ni de plus grave que la grippe dont vous prétendez souffrir. Il veille également à ce que vous supportiez le traitement qu’il entend vous prescrire. Il vous interroge sur vos antécédents familiaux, sur des manifestations d’allergies passées, sur les pathologies dont vous souffrez, etc.
C’est exactement ce que fait doit faire systématiquement un avocat en droit de la famille: il doit procéder à un examen complet de l’histoire de son client pour lui apporter toutes les réponses aux questions que le client n’avait même pas pensé à poser.
Par analogie, les sites de divorces low-cost (puisqu’ils ne sont que ça, des sites), se contentent d’apposer le cachet sur l’ordonnance que vous avez vous-même rédigée… sans être médecin.
Quels dangers?
Un divorce pas cher se résume à faire remplir aux clients un formulaire.
On leur impose leurs avocats qui appartiennent à un même réseau. L’obligation de conseil est totalement baffouée.
Il n’y a aucune individualisation dans le traitement des dossiers et les conséquences peuvent être très lourdes.
Dans le cadre d’un divorce amiable, plus que dans n’importe quelle procédure, l’avocat défend les intérêts de son client et doit garantir la sécurité juridique de son acte.
Une convention de divorce rédigée par des avocats a valeur de jugement. Et comme pour une décision de justice, ce qui y sera noté, ou au contraire ce qui y sera omis, empêchera par exemple que certaines mesures ne puissent être ultérieurement modifiées par le Juge aux Affaires Familiales.
Gardez à l’esprit que la recevabilité des demandes formulées devant le Juge aux Affaires Familiales après qu’une convention de divorce a été établie, dépendra d’éléments nouveaux. Or, une convention de divorce insuffisamment détaillée ou volontairement taisante pourra faire obstacle à une nouvelle décision.
Des conséquences sur le plan familial d’abord:
Combien de mes clients me parlent spontanément de « garde partagée » sans vraiment faire la distinction entre une vraie résidence alternée et une résidence habituelle fixée chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement élargi pour l’autre parent?
Combien de mes clients apprennent qu’on ne peut pas fixer la résidence habituelle d’un enfant majeur et encore moins prévoir des droits de visite et d’hébergement?
La résidence habituelle des enfants mineurs, même si elle découle d’un accord entre les parents, doit être discutée, analysée dans sa faisabilité sur le court et le long terme. L’avocat ne se contente pas d’acter que l’enfant vivra la semaine chez sa mère et un week-end sur deux chez son père: il détermine, avec son client et la partie adverse, les modalités de cette résidence, le rythme de l’accueil en fonction du calendrier.
Il alerte son client sur la nécessité d’une alternance, sur le découpage des vacances scolaires; il l’informe sur la prise en charge des frais périscolaires, sur la prise en charge des trajets, sur les conséquences d’un déménagement futur, etc.
Lorsque l’on divorce dans une entente cordiale et avec la très louable intention de s’entendre sur tout, on a tendance à faire des concessions importantes pour que tout aille vite et sans tension.
On fait une analyse la situation et de l’acceptable au moment présent, ce qui est une grave erreur.
Des conséquences sur le plan patrimonial:
Pour 300 €, ne vous attendez pas à avoir de conseils sur la liquidation de votre régime matrimonial.
Vous vous croyez sécurisé par l’intervention d’un notaire extérieur? C’est souvent faux.
D’abord parce que les divorces pas chers sévissent dans le cadre d’un réseau: on vous imposera vos deux avocats… mais parfois le notaire aussi!
Ensuite parce qu’une liquidation de votre régime matrimonial est nécessaire, obligatoire, indispensable, même en l’absence de bien immobilier!
Normalement, les avocats se chargent de cette liquidation au sein même de la convention de divorce après une analyse poussée des patrimoines propres, commun et indivis des époux. Il est nécessaire de déterminer la date des effets du divorce, la date de jouissance divise (la quoi????), contrôler les comptes bancaires et d’épargne de tous les époux et en arrêter les soldes à la date voulue. Tout cela prend du temps. Et le temps se facture.
En optant pour un divorce à bas coût vous ne serez même pas conseillé sur vos droits et devoirs en matière de pension alimentaire, et encore moins s’agissant d’une éventuelle prestation compensatoire. Rappelez-vous qu’il n’y a aucun examen de votre dossier.
Or l’avocat doit conseiller son client sur le montant de la pension alimentaire qu’il pourrait être amené à percevoir ou à verser. Les simulateurs de calcul de pensions alimentaires en ligne sont intéressants pour faire une première évaluation, mais ils ne permettent pas d’affiner le montant en fonction de paramètres autres que les seuls revenus du débiteur.
Saviez-vous qu’un enfant majeur ne peut pas être rattaché au foyer fiscal de ses deux parents séparés même s’il vit la moitié du temps chez l’un et l’autre moitié du temps chez l’autre? Les avocats qui se cachant derrière les sites de divorces pas chers ne vous conseilleront aucunement sur les choix que vous pourrez opérer dans ce cas pour équilibrer les intérêts de la famille.
La convention de divorce qui sera établie a valeur de jugement. Or, refuser le versement d’une prestation compensatoire est irrévocable. Son montant est irrévocable. Fixer la résidence des enfants en alternance est un choix qui peut avoir de graves conséquences si un déménagement survient à l’avenir.
Fuyez les divorces pas chers promis par internet.
On prépare son divorce avec autant de soin que l’on prépare son mariage:
- On choisit son avocat
- On laisse son conjoint choisir son avocat
- On rencontre son avocat à qui on détaille sa situation personnelle et professionnelle actuelle et passée
- On ne prend de décisions qu’après avoir été parfaitement et clairement conseillé
- On sécurise son divorce en gardant à l’esprit que l’on sécurise son avenir et celui de ses enfant
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