Entreprise, comment rédiger les CGV ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont indispensables pour toute entreprise qui vend des produits ou services. Elles définissent les […]
L’usage du nom marital est un droit et non un devoir.
Il peut être adopté aussi bien par l’époux que par l’épouse.
Et contrairement aux idées reçues, non mesdames, vous n’avez pas besoin de divorcer pour choisir de ne plus faire usage du nom de votre conjoint.
L’article 225-1 du code civil dispose que « chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ».
Ce que nous dit la loi:
- Le port du nom marital est une possibilité offerte aux deux époux: dans un couple hétérosexuel, Madame n’a donc aucune obligation de faire usage du nom de son mari; et inversement, Monsieur peut tout à fait décider de porter le nom de son épouse.
- L’usage du nom marital n’emporte aucunement une modification de votre état civil: votre nom patronymique reste celui mentionné sur votre acte de naissance. Il s’agit simplement d’un nom sous lequel vous serez autorisé(e) à vous faire connaître; c’est en quelque sorte un alias.
- Les époux peuvent chacun substituer à leur nom patronymique le nom de leur conjoint, ou, joindre le nom de leur conjoint et leur nom patronymique dans l’ordre qu’ils souhaitent.
- Quoi qu’il arrive, et en cas d’adjonction, vous ne pourrez pas choisir plus d’un nom: si vous avez-vous-même un nom composé, il vous faudra abandonner l’un de ces noms pour pouvoir y joindre le nom de votre conjoint; inversement, si votre conjoint porte un nom composé, vous pourrez soit faire l’usage de son nom complet en abandonnant l’usage du vôtre, soit opter pour l’un seulement des noms de votre conjoint.
Exemple: Madame DUPONT-DURAND épouse Monsieur MARTIN
Si Monsieur MARTIN souhaite faire l’usage de son nom marital, il pourra décider de se faire appeler MARTIN-DUPONT, DUPONT-MARTIN, MARTIN-DURAND, DURAND-MARTIN ou encore DUPONT-DURAND.
Si Madame DUPONT-DURAND souhaite faire usage du nom de son époux, elle pourra se faire appeler MARTIN, ou DUPONT-MARTIN, MARTIN-DUPONT, MARTIN-DURAND ou encore DURAND-MARTIN.
En tout état de cause l’usage du nom de son conjoint étant une possibilité offerte à tous les époux, ce droit est censé prendre fin en cas de divorce, sauf accord des époux ou décision contraire du juge aux affaires familiales. A contrario, rien ne vous empêche de ne plus faire usage du nom de votre époux(se) en cours de vie maritale. Il ne peut donc pas vous être demandé de justifier de votre divorce pour revenir sur ce choix.
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