La fiscalité de la prestation compensatoire
Vous devez verser une prestation compensatoire ou vous allez recevoir une prestation compensatoire? Quelles est la fiscalité applicable? Le versement […]
La responsabilité civile des parents séparés à l’égard de leurs enfants mineurs
Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous les deux responsables des dommages causés par leur enfant […]
La prestation compensatoire
Parfois ignorée, souvent confondue avec la pension alimentaire, la prestation compensatoire ne concerne que les couples mariés, mais peu importe […]
Quand recourir à l’ordonnance de protection?
Les conditions légales : Vous pouvez demander une ordonnance de protection si vous êtes victime de violences exercées au sein […]
Le devoir conjugal n’en est pas un!
Aux termes de l’article 242 du code civil : le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des […]