Les dangers du divorce low cost

Le 30 avril 2024, un couple a vu son divorce par consentement mutuel enregistré 6 ans plus tôt tout simplement anéanti.

L’histoire ne le dit pas, mais on devine qu’un couple fait appel à une plateforme en ligne pour divorcer, ou, à tout le moins, à un seul et même avocat promettant un divorce deux fois moins cher qu’ailleurs… et pour cause!

Ces plateformes n’hésitent pas à vous inciter au divorce par consentement mutuel en faisant clignoter un encart vert affichant « conseillé« = « moins cher, plus rapide« .

Ces mêmes plateformes font clignoter le même encart vert en vous incitant à renoncer à une prestation compensatoire, voire à la liquidation de votre régime matrimonial!

Et c’est là que ça part mal: un avocat digne de ce nom ne peut pas vous inciter à opter pour un divorce par consentement mutuel et à vous faire renoncer à des demandes particulières sans avoir pris la peine de se pencher sur votre dossier, sur le seul argument qu’il vous en coûtera moins cher.

Le 17 octobre 2018, Madame K et Monsieur N signaient une convention de divorce enregistrée au rang des minutes d’un notaire le 26 octobre suivant.

La convention prévoyait notamment :

• Une absence de prestation compensatoire
• Un non lieu à liquidation du régime matrimonial
• Une date des effets du divorce à la date du dépôt de la convention

Mais le 31 janvier 2020, Madame K faisait assigner Monsieur N devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir prononcer la nullité de la convention de divorce et de le voir condamner à 150.000 euros de dommages intérêts.

Puis, par assignation en date du 8 juin 2021, Madame K toujours assignait son avocate devant le même tribunal aux fins de la voir condamnée à garantir le paiement de la prestation compensatoire si le tribunal annulait la convention de divorce et fixait la prestation compensatoire; et à titre subsidiaire, aux fins de la voir condamnée à réparer son préjudice moral et financier.

Comme c’est souvent le cas avec les sites de « divorces pas cher », Madame K faisait valoir:

• Qu’elle n’avait jamais rencontré son avocate,
• Qu’elle n’avait jamais reçu le moindre conseil de son avocate qui n’agissait que comme prête-nom,
• Que la convention avait été rédigée par l’avocat de son époux sans jamais avoir été relue par sa propre avocate et sans que jamais ses termes ne soient discutés,
• Que son avocate n’était pas présente lors de la signature de la convention et qu’elle l’avait signée ultérieurement,
• Et, plus largement, l’absence de toute négociation dans son divorce sur fond de détresse financière et psychologique.

Le tribunal judiciaire de Versailles a annulé la convention de divorce au motif qu’il n’était pas rapporté la preuve de la présence de l’avocate de Madame K lors de la signature du divorce, alors qu’elle est obligatoire et nécessaire à la constatation de la réitération du consentement de sa cliente.

Logiquement, le tribunal a débouté Madame K de sa demande de dommages et intérêts, qu’elle jugeait équivalents au montant de la prestation compensatoire « manquée », dans la mesure où en annulant la convention de divorce, le tribunal rétablissait Madame K dans ses droits à solliciter une prestation compensatoire et la liquidation de son régime matrimonial… aux termes d’une nouvelle procédure de divorce, judiciaire cette fois, à n’en pas douter!

Si au premier coup d’œil l’impact de cette décision n’est pas si dramatique que cela, on relèvera quand-même que des époux, divorcés depuis 6 ans, se sont retrouvés du jour au lendemain… toujours mariés! Avec les conséquences ubuesques que cela aurait (a) pu emporter: risque de bigamie, biens mobiliers ou mobiliers tombant en communauté, etc.

La portée de ce jugement, isolé d’ailleurs, est à relativiser tant la motivation a des relents de parfum d’hypocrisie.

L’absence de l’avocate lors de la signature de la convention est incontestablement une faute professionnelle et déontologique.

Néanmoins, il est ici question de garantir le consentement du client à la convention de divorce.

Or, qui dit consentement, dit compréhension et acceptation. Le consentement à la convention de divorce signifie que vous avez pris la décision d’y acquiescer après en avoir compris tous les termes et après avoir reçu tous les conseils nécessaires à cette prise de décision.

Lorsqu’un divorce par consentement mutuel se déroule entre avocats professionnels et probes, les termes de cette convention sont discutés.

Il y a d’abord un échange confidentiel et privilégié entre l’avocat et son client; il y des échanges entre avocats; il y a des jours, des semaines, voire des mois de négociation pour parvenir à un accord; ou au contraire des conseils sont donnés aux clients pour finaliser leurs accords en garantissant les intérêts de chacun.

Il y a des rendez-vous, des échanges de mails, des échanges de pièces; il y a une analyse des situations personnelles et financières des époux.

Bref, il y a un travail de conseil et d’expertise TOUJOURS NÉCESSAIRE quelle que soit l’histoire et la configuration du couple.

En soi, la présence des deux avocat lors de sa signature n’est donc pas un gage du consentement.

C’est la présence professionnelle de l’avocat lors de la rédaction de la convention qui importe avant tout; c’est sa disponibilité, ses conseils et la garantie qu’il vous est dévoué et ne sert que vos intérêts.